Contrat type pour le développement de site internetIdentification Le fournisseur : Nazca communication - Les Floralies - 81 Avenue Jean Joxé - 49100 Angers 02 41 43 34 34 Le Client : Nom : Adresse : Tél. : Définitions Client : Toute personne physique ou morale qui a signé un bon de commande auprès de la société Nazca communication et dont un arrhes équivalent à 30% du montant de la commande a été effectivement encaissé à la signature du présent contrat. Site Web ou " site " : Ensemble de pages Web situées dans un même nom de domaine ou dans un même sous-domaine du type " nomsousdomaine.masociété.com ". Hébergement : Mise à disposition d'un espace disque où sont enregistrés les éléments constitutifs (images, textes) du site et donnant libre accès en lecture à cet espace disque. La prestation inclut un taux de transfert illimité (nombre de ko transférés vers les internautes consultant le site). Date de mise en ligne du site : Date à laquelle le site est accessible. Elle constitue le point de départ de la prestation facturée. Référencement : Action d'enregistrer l'adresse d'un site Web dans les bases de données des moteurs de recherche ou de signaler son existence auprès d'annuaires Internet spécialisés. Par extension, sont inclus dans le référencement la mise en place dans le code source des pages, d'un certain nombre de mots clé permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit pour Nazca communication d'une obligation de moyens et non de résultats. Nazca communication ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. Nom de domaine : Nom qui indique l'adresse d'un serveur Internet, par exemple : www.masociété.com Adresse e-mail : (Courrier électronique). Elle se compose d'un nom d'utilisateur et d'un nom de domaine séparés par un @, par exemple moi@masociété.com. Le service fourni par Nazca communication, au titre de la dévolution d'adresses mail comprises dans ses différentes formules, est une re-direction depuis l'adresse mail fournie vers une adresse mail déjà en possession du client. Article 1 - Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées dans ce document, ainsi que les conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Nazca communication et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont éventuellement révisables au moment de la reconduction du contrat qui lie Nazca communication à son client. Article 2 - Eléments fournis Les photographies et textes qui accompagnent les produits et/ou services du client, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Nazca communication ne pourra être engagée. Le client déclare avoir l'autorisation des ayants-droits pour la diffusion d'informations sur le site Web commandé (photographies, textes). En aucun cas, la responsabilité de la société Nazca communication ne pourra être engagée. Les documents fournis (textes et photos) par le client à Nazca communication sont retournés au client à sa demande (à spécifier sur le bon de commande) dans un délai d'un mois suivant la mise en ligne. Sans indication de la part du client les documents seront archivés par Nazca communication pour la durée du contrat. Le client assume toute responsabilité quant au contenu des informations mises sur son site et s'interdit expressément de mettre sur le site des informations pouvant présenter un caractère illégal ou contrefaisant. Article 3 - L'offre de Nazca communication L'offre Nazca communication est constituée d'une série de " packs " forfaitaires auxquelles peuvent s'ajouter plusieurs options. Les listes des formules et des options sont publiées sur le site web de Nazca communication : www.Nazca communication.be Le présent contrat comporte : - -
Article 4 - Commande La commande prend effet à la date de signature du présent contrat. Article 5 - Délai de mise en ligne du site web Le site est réalisé dans les 30 jours ouvrables pleins non fériés (du lundi au vendredi) qui suivent la signature du présent contrat et de la première proposition de maquette concomitante. Au terme de ce délai la mise en ligne du site interviendra après le paiement par le client de la seconde échéance de 50% du prix TTC. Article 6 - Prix Le prix est exprimé en Euros (€). Le prix indiqué dans ce contrat est le prix définitif. Il est exprimé hors taxe et fait l'objet d'une facturation à laquelle s'ajoutent les taxes en vigueur. Pour la prestation offerte par Nazca communication le tarif HT est donc de : ………………………… Article 7 - Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le client dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition. Pour exercer ce droit, une demande écrite sera envoyé à Nazca communication, dont l'adresse est mentionnée sur ce contrat. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02 - Tél : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00). Nazca communication s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Article 8 - Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le présent contrat. Le paiement s’effectue en trois échéances : une première échéance de 30% d’arrhes payable à la signature du présent contrat, une seconde échéance de 50% à l'acceptation de la maquette et une dernière échéance de 20% payable 30 jours après la livraison. Article 9 - Propriété du site Web Le site est la propriété du client, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toutefois le client à l’obligation de laisser sur le site la mention « Copyright Nazca communication » accompagné du logo du fournisseur et ce durant toute la durée d’exploitation dudit site. Article 10 - Responsabilité du client et du fournisseur Seul le Client peut être tenu pour responsable du contenu du site et le client doit se conformer aux obligations légales en matière de contenu, notamment à celles concernant l'ordre public et les bonnes mœurs. Le Client s'engage à se procurer légalement tous droits de reproduction et autres licences ou consentements appropriés nécessaires à l'inclusion de tout élément, donnée ou information fourni au Créateur dans le cadre du présent contrat pour que ledit élément, donnée ou information puisse être incorporé au site Web par le Créateur. Le Client s'engage à fournir ou à faire parvenir les informations, données et éléments requis par le fournisseur pour honorer le contrat présent dans la forme et les délais convenus par les parties et établis dans les Spécifications. Le client reconnaît à Nazca communication le devoir de se conformer à toutes injonctions émanant des autorités publiques qui viseraient à la fermeture temporaire ou définitive du site, sans que le droit de Nazca communication au paiement de ses prestations soit remis en cause. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable d’une indisponibilité du site lié au serveur distant et à l’hébergeur. Article 11 - Résiliation du contrat En cas d'inexécution par l'une des parties d'une quelconque de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat liant le Client à Nazca communication est encourue de plein droit, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. En cas d'inexécution d'une des obligations dues par le client à Nazca communication, Nazca communication se réserve le droit, en préalable de la procédure de résiliation décrite ci-dessus, de suspendre la visibilité du site sur Internet. Article 12 - Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. Nazca communication ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des différents services commercialisés. La responsabilité de Nazca communication sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des services. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal d'Angers est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Fait à ……….. en deux exemplaires. Le Fournisseur Le Client |
