Contrat de maintenance de site Internet et Web à AngersVersion en date du 01/01/2012
1. La société NAZCA COMMUNICATION La société NAZCA COMMUNICATION est un prestataire de services spécialisée dans la fourniture de services d'accès aux informations et aux ressources mises à la disposition du public sur le réseau Internet et dispose des infrastructures matérielles et logicielles permettant la création et le référencement de sites Internet. La signature d'un abonnement ou pack NAZCA COMMUNICATION, prévoyant la fourniture d'un service NAZCA COMMUNICATION, vaut toutefois acceptation des présentes conditions générales, lorsqu'elle est donnée par le CLIENT, ou la personne compétente pour le représenter. 2. Glossaire des termes Client Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites Internet dont NAZCA COMMUNICATION assure la ou les maintenance(s). Tout paiement effectué à NAZCA COMMUNICATION vaut l'acceptation du dit contrat. Site Internet Service professionnel électronique interactif du CLIENT mis en ligne sur le réseau Interne associé à un ou plusieurs noms de domaine. Internet Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. 3. Dispositions légales ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DE NAZCA COMMUNICATION Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes de NAZCA COMMUNICATION sont applicables à toute fourniture de prestations de maintenance d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de NAZCA COMMUNICATION ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NAZCA COMMUNICATION, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à NAZCA COMMUNICATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que NAZCA COMMUNICATION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par NAZCA COMMUNICATION à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. ARTICLE 2 : OBJET Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles NAZCA COMMUNICATION assurera la maintenance du site du Client. Le service rendu par NAZCA COMMUNICATION est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et annexes telles qu'elles apparaissent sur son site www.nazca.fr/contrat . Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 3 : MISSION DE NAZCA COMMUNICATION NAZCA COMMUNICATION s'engage envers le client à fournir les services suivants (ci-après appelés "les services"). 3.1. NAZCA COMMUNICATION est susceptible de procéder à la mis à jour du site du Client incluant: · La mise à jour des informations requises par le Client, · La mise à jour des liens hypertextes et de courrier électronique, · La mise à jour des coordonnées du Client, · La mise à jour des bases de données. · L'installation des pages Web, nouvelles ou modifiées, · L'installation des éléments graphiques, nouveaux ou modifiés selon les instructions du Client, · Les corrections mineures d'orthographe sur les pages Web, 3.2. NAZCA COMMUNICATION propose des services d’infogérance partielle et/ou complète: · La gestion des domaines et sous domaines, · La gestion des comptes mails (création, webmail, redirection), · La gestion des DNS, · La gestion de base de donnée (création, suppression, optimisation, sauvegarde, accès direct PhpMyAdmin, etc...), · La vérification de l'architecture d'information des modules Web, · La vérification du bon fonctionnement des composantes logicielles, · L’installation de scripts CGI/PHP/MYSQL. ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE NAZCA COMMUNICATION met à la disposition du CLIENT l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. sans qu'aucun délai de réponse ne puisse être exigé à NAZCA COMMUNICATION. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS Toute commande passée par un CLIENT à NAZCA COMMUNICATION est formalisée par la création d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre de NAZCA COMMUNICATION. Ainsi les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après acceptation par NAZCA COMMUNICATION du bon de commande signé par le CLIENT sauf accord des 2 parties. Les conditions d'offre et tarifaires faites par NAZCA COMMUNICATION ont une durée de validité expressément mentionnée sur le bon de commande. La commande reçoit acceptation après acceptation définitive du bon de commande par NAZCA COMMUNICATION.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de NAZCA COMMUNICATION toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE NAZCA COMMUNICATION NAZCA COMMUNICATION s'engage à : 7.1. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation. 7.2. Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié. 7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE NAZCA COMMUNICATION En aucun cas, la responsabilité d'NAZCA COMMUNICATION ne pourra être recherchée en cas de :
NAZCA COMMUNICATION est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. NAZCA COMMUNICATION s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de NAZCA COMMUNICATION ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment : 1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à NAZCA COMMUNICATION au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de NAZCA COMMUNICATION ("Cas de Force Majeure"), alors NAZCA COMMUNICATION, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. 2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
NAZCA COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. NAZCA COMMUNICATION ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, NAZCA COMMUNICATION informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par NAZCA COMMUNICATION en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, NAZCA COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par NAZCA COMMUNICATION, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de NAZCA COMMUNICATION, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à NAZCA COMMUNICATION pour la période considérée ou facturées au Client par NAZCA COMMUNICATION ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de NAZCA COMMUNICATION a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 9.1. Le CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, le CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées. Le Client s’engage donc à ne pas faire maintenir de sites racistes, de charme ou à caractère pornographique, ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de NAZCA COMMUNICATION. Le Client est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure NAZCA COMMUNICATION qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait maintenir, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.. En conséquence, NAZCA COMMUNICATION ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, NAZCA COMMUNICATION ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Française en vigueur. Le Client garantit relever indemne NAZCA COMMUNICATION de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera NAZCA COMMUNICATION de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de NAZCA COMMUNICATION, même par une décision de justice non définitive. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de NAZCA COMMUNICATION. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de NAZCA COMMUNICATION à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à NAZCA COMMUNICATION de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre NAZCA COMMUNICATION et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de NAZCA COMMUNICATION dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. 9.2. Fournir à NAZCA COMMUNICATION l’ensemble des informations requises pour assurer l'exécution des services prévus dans le présent contrat. 9.3. Collaborer avec NAZCA COMMUNICATION en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par NAZCA COMMUNICATION, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires. 9.4. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation. 9.6. Le Client s'engage à informer NAZCA COMMUNICATION de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée d’intervention mentionnée sur le bon de commande et qui commence à courir à compter de l'envoi par le Client du règlement de la première mensualité à NAZCA COMMUNICATION. Le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de NAZCA COMMUNICATION à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 11 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT 11.1. Tarif Les prix des services fournis par NAZCA COMMUNICATION au titre du contrat de prestations de services de NAZCA COMMUNICATION font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les taux horaires appliqués diffèrent en fonction du type de prestations effectuées par NAZCA COMMUNICATION. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès d' NAZCA COMMUNICATION, à l'une des adresses indiquée à l'article 17.4. Le tarif indiqué sur la facture ou bon de commande sera obligatoirement le prix de vente. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement de bon de commande ou après réception via e-mail de l'URL vers la facture pro-forma du Client, pour une période annuelle selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période. NAZCA COMMUNICATION se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.nazca.fr un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 13. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. NAZCA COMMUNICATION se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. (voir ci-dessus) 13.2. Modalités de Paiements Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Etant donné l’usage courant du fax, le Client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui ou envoyé par fax a la même valeur que le document original. La facturation sera effectuée mensuellement. Le paiement doit être fait soit par virement bancaire, soit par Mandat Cash, ou soit par Mandat international. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (chèque, carte bancaire, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment. En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra supporter les éventuels frais de l’opération. 13.3. Renouvellement En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. NAZCA COMMUNICATION notifiera le Client par le biais de six e-mails de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement de/des maintenance(s) concerné(s). Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant : 1er rappel J – 60 jours, 2ème rappel J – 30 jours, 3ème rappel J - 15 jours, 4ème rappel J - 7 jours, fermeture de la maintenance J – 3 jours arrêt de la maintenance J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement. Cette notification sera faite par e-mail uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse email à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, NAZCA COMMUNICATION ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celui-ci. NAZCA COMMUNICATION entreprendra l’arrêt définitif de la maintenance à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement. Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par NAZCA COMMUNICATION, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par NAZCA COMMUNICATION de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert. Il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par NAZCA COMMUNICATION avant expiration de la maintenance. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d’NAZCA COMMUNICATION. 11.4. Conséquences d’un retard de paiement. Tout impayé (défaut de provision...) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NAZCA COMMUNICATION de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :
NAZCA COMMUNICATION d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par NAZCA COMMUNICATION, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement bancaire en euros. ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, NAZCA COMMUNICATION accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception à lune des adresses indiquée à l’article 17, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération. ARTICLE 13 : RESTRICTION, RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE 13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales. 13.2. Dans les autres cas, le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par NAZCA COMMUNICATION des sommes déjà versées. 13.3. Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 9 des présentes conditions générales de maintenance, entraînera le droit pour NAZCA COMMUNICATION d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels NAZCA COMMUNICATION pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par NAZCA COMMUNICATION des sommes déjà versées. 13.4. NAZCA COMMUNICATION pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois. 13.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 13.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 13.7. Si NAZCA COMMUNICATION résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 13.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par NAZCA COMMUNICATION des sommes déjà versées, et NAZCA COMMUNICATION ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour NAZCA COMMUNICATION, NAZCA COMMUNICATION se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par NAZCA COMMUNICATION. 13.8. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure. 13.9. En outre, NAZCA COMMUNICATION se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. 13.10. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par NAZCA COMMUNICATION prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. 13.11. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. 13.12. Le Client comprend qu’NAZCA COMMUNICATION devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la maintenance si NAZCA COMMUNICATION reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. ARTICLE 14 : PUBLICITE ET PROMOTION NAZCA COMMUNICATION pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes. ARTICLE 15 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE NAZCA COMMUNICATION Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation de maintenance fournie par NAZCA COMMUNICATION. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de NAZCA COMMUNICATION, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client au présentes conditions générales de maintenance, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; la maintenance souscrite et les modalités d’ouverture de la maintenance. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à NAZCA COMMUNICATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. ARTICLE 16 : MODIFICATION Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que NAZCA COMMUNICATION peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.nazca.fr ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 12 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES 17.1. Divisibilité Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles. 17.2. Intitulés Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
17.3. Conditions particulières et Annexes Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales et sont indissociables des Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions contractuelles ». L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site www.nazca.fr/contrat .Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions. 17.4. Notifications Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : - Pour NAZCA COMMUNICATION Les Floralies - 81 avenues Jean Joxé - 49000 Angers ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi Française sera seule applicable au présent Contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce d'Angers même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si, à la lecture de ces conditions générales maintenance, le Client a des questions à poser, contacter : NAZCA COMMUNICATION aux adresses suivantes : Les Floralies - 81 avenues Jean Joxé - 49000 Angers Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles. |
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